Le congé pour reprise
– Le propriétaire peut donner congé pour y faire sa résidence principale,
– Pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale.
Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :
– son époux,
– son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
– son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé
– un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
– un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
Le congé pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
C’est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s’il paie son loyer avec des retards répétés.
Mais la loi n’a pas défini précisément ce qu’il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
A quelle date peut-il récupérer le logement ?
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.